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28 février 2016 7 28 /02 /février /2016 18:10

Le Tribunal Administratif de Bastia examinait, le 28 janvier,  la demande du préfet d’invalider le statut de résident instauré par quatre communes (Ambiegna, Granace, Lopigna et Orto). Voir l'article "Orto et le statut de résident".

La décision a été rendue publique jeudi 25 février : les quatre délibérations ont été annulées pour "excés de pouvoir". Voici le compte-rendu écrit par Charles Monti et publié sur le site http://www.corsenetinfos.corsica/

Le tribunal administratif de Bastia.

Le tribunal administratif de Bastia.

Saisi par le préfet de la Corse-du-Sud, le Tribunal administratif, en suivant les conclusions du rapporteur public, a annulé les délibérations de quatre communes de ce département : Granace, Lopigna, Orto et Ambiegna. "Ces délibérations visaient à mettre en œuvre la délibération du 24 avril 2014 par laquelle l’assemblée de Corse a institué un statut de résident qui conditionne l’accès à la propriété à une résidence préalable de cinq ans en Corse" explique le tribunal administratif de Bastia.

Après avoir rappelé qu’en vertu de l'article 34 de la Constitution les principes fondamentaux du régime de la propriété relevaient du Législateur, c’est-à-dire l’Assemblée Nationale et le Sénat, le Tribunal a estimé que la détermination des conditions d’accès à la propriété foncière par l’instauration d’une durée de résidence faisait partie de ces principes fondamentaux. Or, les conseils municipaux étaient ainsi intervenus dans une matière réservée au Législateur sans disposer d’une quelconque habilitation de ce dernier pour ce faire.

Ces délibérations étaient donc entachées d’«excès de pouvoir» et le Tribunal n’a pas eu à examiner les autres moyens du préfet tirés, d’une part, de la méconnaissance des principes d’égalité, de non-discrimination et du droit de propriété et, d’autre part, de la violation du droit de l’Union européenne.

Cliquer ici pour lire le texte complet du jugement.

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